Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement un travail non rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée que le condamné accomplira pour une durée de 40 à 210 heures. Prononcé à titre principal ou comme modalité d'un sursis...
Trouvé sur
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Droit Travail imposé à une personne condamnée, comme substitution de peine.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/travail-d-interet-gen
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